ADGCP 63

               Reconnaissance de l'aptitude technique

 

Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation, des fédérations départementales des chasseurs pour la plupart avec le plus souvent, le concours des agents de l'OFB. Ce n'est qu'ensuite que le futur garde-chasse particulier va demander la reconnaissance de sa formation au préfet.

Cette demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde-chasse particulier comporte:

- l'identité et l'adresse du demandeur

- les certificats de formation obtenus par l'intéressé (modules 1 et 2 pour les gardes-chasse)

- le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation

- les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs

- le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.

En outre le garde-chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser validé.

L'aptitude technique de chaque personne souhaitant exercer les fonctions de garde-chasse particulier sont constatées par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie. Par contre cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.