ADGCP 63

Le 6 septembre2013, tous les décrets et arrêtés d’application de l a Loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ont été publiés.

Les règles générales de classement des armes

• Le classement des armes à feu - armes qui tirent un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, se fonde désormais sur le principe de dangerosité́.
Ce principe de dangerosité́ s'apprécie en combinant trois critères :

1. La répétabilité́ du tir : à répétition automatique, semi-automatique ou manuelle ;
2. La capacité́ de tir sans rechargement : le nombre de cartouches dans un chargeur ou le magasin ;
3. La capacité́ de dissimulation de l'arme : arme d'épaule ou arme de poing.

• Sur la base de ce principe, la nouvelle nomenclature repartit les armes en quatre catégories. 
Ces quatre catégories simplifiées vont conditionner les règles d'acquisition et de détention des armes. 
Elles sont les suivantes :

• A – Armes et munitions interdites.

• B – Armes soumises à autorisation.

• C – Armes soumises à déclaration.

• D – Armes soumises à enregistrement et armes à détention libre.

$1  D-1° : Armes soumises à enregistrement : Cette catégorie comprend toutes les armes de chasse à canon lisse tirant un coup par canon.

$1  D-2° : Armes dont l'acquisition et la détention sont libres : Cette catégorie comprend les armes neutralisées, les armes historiques, les armes blanches, les armes à air comprimé d'une puissance à la bouche inferieure à 20 joules.

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1°
Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d'alimentation d'une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité́ n'excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d'alimentation de l'arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu'elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu'elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( A, B, C, D1°).

 Le nouveau régime de classement des armes de chasse

À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d'un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu'ils ont effectué́ les démarches de déclaration ou d'enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.