Association des Gardes-Chasse Particuliers du Puy de Dôme
ADGCP 63
Commision
En premier lieu, le recrutement ou la désignation d'un garde-chasse particulier est assuré par le propriétaire ou le détenteur du droit, appelé "commettant" (président d'association, de société ou particulier), qui délivre une "commission" sur laquelle figure le ou les territoirs que le garde-chasse particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargée de constater en application des dispositions qui l'y autorisent. Cette formalité est appelé "commissionnement".
La commission est datée et signée par le commettant et le garde. Elle est visée par le prêfet qui délivre l'agrément et le greffe du tribunal y transcrit la prestation de serment. Il s'agit donc d'un document essentiel pour le garde-chasse particulier.
L'obligation d'être détenteur du droit de chasse pour le commettant exclut la possibilité pour un GIC par exemple de commissionner un garde-chasse particulier. Dans le cas présent d'un seul garde-chasse particulier pour tout le territoir du GIC, il faudra que le commissionnement soit fait par chaque détenteur du droit de chasse au sein du GIC.