Rôle du garde | adgcp63

FONCTION et RÔLE du GARDE-CHASSE PARTICULIER (GCP)

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006

Arrêté du 30 aout 2006 relatif à la formation du garde particulier (MEDD)

Le Garde Chasse Particulier est un citoyen chargé d’une mission de service public. Il exerce une fonction de police judiciaire.

L’Article 29 du Code de procédure pénale lui donne le pouvoir de constater par procès-verbal (PV) tous délits et contraventions de CHASSE portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

Il est placé sous l’autorité judiciaire du Procureur de la République.

Agé de 18 ans minimum, il doit subir une formation préalable de 18 h (10h de juridique et 8 h de cynégétique) pour pouvoir prétendre à la fonction. Cette formation est acquise à vie.

Le « commettant » (président de société de chasse, d’ACCA, propriétaire etc.), souhaitant commissionner (nommer) un garde, transmettra sa demande (commission) au Préfet qui, après enquête administrative, délivrera (ou pas) un Arrêté portant agreement de la commission. Puis fera suivre cette agreement aux greffes du tribunal d’Instance pour la prestation de serment. Ce n’est qu’à partir de ce moment là que le GCP peut exercer sa fonction pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cette fonction ne peut s’exercer qu’uniquement sur le territoire ou le Commettant détient le droit de chasse. Le garde en action doit être en possession de sa carte d’agrément (commission) et doit la présenter à toute personne qui en fait la demande. De plus il doit porter sur ses vêtements la mention « Garde-chasse particulier » à exclusion de tout autre.

Le garde peut utiliser une arme de chasse réglementaire pour réguler légalement les ESOD, toute l’année, de jour, et avec l’accord de son commettant.

Compétences juridiques : Article L.428-21 du Code de l’environnement.

« Les GCP constatent par PV les infractions aux dispositions du Titre II-chasse du Livre IV du Code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs du droit de chasse qui les emplois. Leurs PV font foi jusqu'à preuve du contraire ».

Il peut saisir le gibier tué à l’occasion des infractions qu’il constate. Le mentionner dans la procédure.

Compétences de terrain :

Il doit contrôler tout chasseur présent sur son territoire (sociétaire, invité, inconnu) et lui demander la présentation du permis de chasser.

Il fait respecter les statuts et Règlement Intérieur de la société de chasse. Régule par tir ou piégeage les ESOD, aménage le territoire pour le bien de la faune, aide à l’organisation des battues, passe beaucoup de temps en surveillance. IL rend compte de son activité et de ses interventions à son commettant. Maintenir une bonne relation avec l’OFB, et la Gendarmerie locale (Gendarme Référent Chasse) est important.

Le GCP est protégé par la Loi pour outrage, insultes, voies de fait et violences à son encontre. Dans ce cas, il doit porter plainte à la Gendarmerie. Art.222, al, 2 CP. Art 433-5, al, 1er, CP.

Pour être efficace, le GCP doit être soutenu et valorisé par son commettant, celui-ci doit être conscient du travail difficile de son garde. Ils doivent travailler en parfaite entente et former une équipe complémentaire.

« Le garde-chasse est la cheville ouvrière d’un territoire de chasse »