ADGCP 63

                       Formation préalable

 

Une formation comportant plusieurs modules est désormais mise en place pour la plupart des futurs gardes particuliers. Elle doit être suivie avant la demande d'agrément de la personne et donne lieu à une attestation de formation.

 

Personnes concernées

C'est un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés de l'Environnement et de la Forêt en date du 30 août 2006 qui définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.

 

Programme

La formation comporte un module commun à tous les gardes particuliers (module 1) et des modules complémentaires adaptés aux fonctions qu'ils vont exercer (modules 2, 3,4 et 5). Les gardes-chasse particuliers sont concernés par le module 2 "Police de la chasse".

 

Module juridique commun

Le module 1 est consacré aux notions juridiques de base qui comprennent:

- les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires

- la police judiciaire et ses agents

- la procédure pénale( les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)

- l'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines

- le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires

Sont ensuite étudiés les droits et devoirs du garde particulier avec la place du garde particulier au sein de la police judiciaire, les devoirs, les prérogatives et limites de compétence du garde particulier et le contrôle des personnes soupçonnées dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

Enfin, une partie de la formation est consacrée à la déontologie et aux techniques d'intervention avec l'étude du comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions, la communication qu'il utilise et sa présentation devant les personnes qu'il va côtoyer et contrôler.

La durée de ce module ne peut être inférieur à dix heures et tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.

 

Module technique spécialisé

Le module 2 consacré à la chasse comprend:

- des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats

- la règlementation de la chasse

- les connaissance cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier

- les conditions de régulation des ESOD

La durée de ce module ne peut être inférieur à huit heures.