ADGCP 63

              Agrément

 

Pour obtenir l'agrément préfectoral, le commettant adresse une demande d'agrément au prêfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.

Cette demande comprend:

- l'identité et l'adresse du commettant

- l'identité et l'adresse du garde-chasse particulier

- une pièce justificative de l'identité du garde-chasse particulier

- la commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24

- l'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde-chasse particulier

- tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoir que le garde-chasse particulier sera chargé de surveiller

- le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde-chasse particulier

- le permis de chasser du garde-chasse

 

Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément et fait procéder à une enquête administrative destinée à rechercher les antécédents judiciaires du garde particulier.

 

Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il indique la nature des infractions que le garde est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.

 

Le commettant transmet alors au garde une carte d'agrément matérialisant la commission: le garde-chasse doit la signer et la renvoyer à la préfecture qui transmet au greffe du tribunal d'instance pour l'assermentation.