ADGCP 63

                     Assermentation

 

Une fois l'agrément délivré, le garde particulier ne peut entrer en fonction qu'après avoir prêté serment (1) devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller, où l'un d'entre eux s'il y en a plusieurs.

 

Une mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

 

La carte d'agrément est envoyée au garde-chasse particulier marquant le début de son entrée en fonction.

 

(1) La formule du serment est la suivante: "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".