ADGCP 63

Compétences associatives

 

 

 

En tant que personne recrutée par l'organe dirigeant (président de la société de chasse le plus souvent), le garde-chasse particulier est chargé de contrôler le respect, par les adhérents de l'association ainsi que par les autres personnes qui chassent sur son territoire (invités, porteurs de cartes à la journée, rabatteurs...) des statuts et des règlements intérieur ou de chasse qui constituent le contrat social qui lie toutes ces personnes.

 

 

 

En matière de chasse, le garde-chasse particulier peut contrôler le chasseur afin de se faire présenter les différentes pièces relatives aux permis de chasser: le volet permanent, la validation annuelle, l'assurance, puis la carte de sociétaire ou éventuellement l'invitation. Il peut également vérifier la conformité  des armes vis à vis de la police de la chasse. Dans le respect des règles relatives aux libertés individuelles, il peut effectuer, lorsque le règlement intérieur le prévoit, une visite des voitures, carniers, poche à gibier des seuls sociétaires. En cas de refus, il s'agira d'un manquement aux dispositions expresses du règlement intérieur