ADGCP 63

Comptétences au titre de la police judiciaire

 

Le garde-chasse particulier doit assurer la surveillance du territoire et relever les infractions à la police de la chasse qui sont commises, tant par les adhérents que par les chasseurs sans droit. Il apprécie, souverainement sur le terrain, l'opportunité de constater par procés-verbal ou compte-rendu toute infraction. Il est placé sous la surveillance et l'autorité du procureur de la République.

Pour cette mission, le garde-chasse doit demeurer indépendant, y compris vis-à-vis de son employeur et ne pas être soumis à des pressions diverses.

Le garde-chasse particulier est totalement indépendant des organismes "officiels" Gendarmerie et Fonctionnaires en service à l'OFB et peut donc être contrôlé comme un simple particulier. Dans la pratique, les rapports avec les gendarmes et les agents techniques et techniciens de l'environnement doivent rester cordiaux et placés sous l'angle de la collaboration la plus étroite dans les deux sens. Les uns et les autres doivent se compléter dans le but d'une garderie toujours plus efficace.

La compétence de police judiciaire est strictement limitée à la police de la chasse et le garde-chasse particulier n'est donc compétent que pour constater les infractions concernant uniquement les actes de chasse ou de destruction des espèces classées nuisibles par procés-verbal. Les PV des gardes-chasse particulier doivent être transmis directement au procureur de la République dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, par lettre recommandée avec avis de réception afin d'apporter la preuve du respect des délais. Ils peuvent également déposer les PV directement au greffe du tribunal compétent contre délivrance d'un récépissé.