ADGCP 63

Compétences territoriales

 

Une infraction ne peut donner lieu à un procès-verbal que si elle est commise sur les terrains pour lesquels le garde est commissionné et assermenté. Il ne doit donc pas intervenir sur d'autres terrains, même ceux contigus à son territoire, ni sur les chemins ruraux qui sont la propriété de la commune ou les routes qui peuvent traverser ce même territoire. L'utilité du plan du territoire de chasse, qu'il s'agisse d'une association, d'une ACCA, d'une chasse privée, etc., est évidente aussi bien pour le garde-chasse que pour les chasseurs autorisés ou ceux qui sont surpris en infraction, notamment en cas de chasse sur autrui.

 

Rappel: la cartographie des territoires de chasse du département du Puy de Dôme est disponible sur le site de la FDC 63. Chaque Président de société de chasse peut télécharger la cartographie de son territoire de chasse et doit le remettre à son garde-chasse.